acte de mariage
Un acte de mariage est un document officiel délivré par l’officier de l’état civil qui atteste l’union légale entre deux personnes. Il contient les informations essentielles sur les époux et le mariage
Préparation du dossier
Les futurs époux rassemblent tous les documents requis. Chaque document doit être récent et conforme aux arrêtés officiels. L’extrait de naissance doit comporter la mention de sa délivrance pour le mariage.
Dépôt du dossier
Déposer le dossier complet au secrétariat-greffe de la section de la justice de la famille du lieu de rétablissement de l’acte. Le secrétariat vérifie la validité des documents et peut demander des compléments si nécessaire.
Vérification et autorisation
Si le mariage nécessite une autorisation spéciale (ex : mariage avant l’âge légal, polygamie, handicap mental, conversion, étrangers), le secrétariat-greffe envoie le dossier aux autorités compétentes.
Fixation de la date de mariage
Une fois le dossier validé, l’officier fixe une date pour la célébration officielle du mariage. La date doit être confirmée par les deux parties et les témoins.
Célébration et signature de l’acte
Le mariage est célébré devant l’officier de l’état civil en présence des témoins. L’acte est alors rédigé et inscrit au registre de l’état civil. Les époux reçoivent l’acte de mariage officiel.